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Les Statuts en version PDF

 


 

 MCPV

MCPV

Avenue Rumine 2, 1005 Lausanne
www.sospapas.ch / www.mcpv.ch
permanence téléphonique 7/7 09h00-21h00 : 0848 49 50 51

 

STATUTS

 

Art. 1er            DEFINITION

  1. Sous le nom de Mouvement de la condition paternelle Vaud (ci-après MCPV) est constituée une association à but non lucratif, régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du code civil suisse.

Elle est neutre aux points de vue politique et confessionnel. Le MCPV est actif sur le canton de Vaud.

1.2 Le siège de l'association est à Lausanne.

 

Art. 2       BUTS

2.1 Buts

L’association a pour but de mettre en valeur la parentalité en général et la paternité en particulier. Le rôle de chacun des parents dans l’éducation des enfants doit être défendu notamment, dans les contextes conflictuels ou défavorables à l’enfant, en ce qui concerne :

- l'attribution de la garde,

- l'attribution de l’autorité parentale,

- l’exercice du droit de visite,

- le maintien des relations entre parents et enfants,

- la répartition des charges financières.

2.2 Moyens

Pour atteindre les buts mentionnés, l’association s’emploie à :

- écouter, soutenir, informer et défendre ses membres,

- informer (par un bulletin d’information, un site internet, par le biais des médias par exemple), et sensibiliser les milieux concernés (magistrature, services administratifs, milieux sociaux, politiques, ou opinion publique),

- s’efforcer de faire évoluer législation, jurisprudences ou préjugés restreignant l’égalité parentale,

- établir des contacts avec les associations poursuivant des buts similaires.

 

Art. 3       MEMBRES

3.1 Toute personne physique ou morale intéressée à la réalisation des buts fixés à l'article 2 peut devenir membre actif du MCPV. Elle s’engage à payer les cotisations déterminées par ses membres lors de l’Assemblée générale.

Tous les membres de l’association ainsi que ceux du comité sont bénévoles.

3.2 La qualité de membre se perd :

- par la démission parvenant par écrit au Comité,

- par l'exclusion pour de justes motifs.

L'intéressé peut recourir contre cette décision devant l'Assemblée générale.

Le non-paiement des cotisations entraîne l'exclusion de l'association. Le Comité tient une liste des justes motifs tels qu'invoqués dans cet alinéa. Dans tous les cas, la cotisation pour l'année en cours reste due.

Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit à l'avoir social.

Dans les deux cas, tout document ou matériel concernant le MCPV doit être rendu au Comité.

3.3 Tout membre est tenu à la confidentialité des situations personnelles dont il a été informé.

 

Art. 4       ORGANES

Les organes de l'association sont: l'Assemblée générale, le Comité et l'organe de contrôle.

4.1 L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (AG)

4.1.1 L'AG est l'organe suprême de l'association. Elle siège une fois par année. Elle se compose des membres actifs.

4.1.2 Les convocations sont adressées par écrit, au moins 5 semaines avant ladite assemblée à tous les membres, accompagnées de l'ordre du jour.

4.1.3 Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps et dans les mêmes délais sur demande de trois membres du Comité ou de 10% des membres de l'association.

4.1.4 Des propositions individuelles peuvent être adressées par écrit à l'AG au plus tard 21 jours avant ladite AG. Le Comité qui les recevra les portera alors à l'ordre du jour en début de séance.

4.1.5 L' AG est présidée par le président ou par son remplaçant. Les décisions y sont prises à la majorité simple des membres présents. Il n'y a pas de quorum. En cas d'égalité des voix, celle du président est déterminante. Il n'y a pas de vote par procuration. Les scrutins ont en principe lieu à mains levées, le vote à bulletins secrets peut être demandé par minimum 5 membres. Les associations membres n’ont droit qu’à une seule voix.

4.1.6 Les compétences de l'AG sont les suivantes :

- procéder à la révision totale ou partielle des statuts,

- adopter, refuser ou renvoyer les propositions des membres,

- élire les membres du Comité et l'organe de contrôle des comptes,

- approuver le rapport annuel du président, adopter les comptes et voter le budget,

- donner décharge de leur mandat au Comité et à l'organe de contrôle,

- fixer les cotisations des membres,

- procéder à l'exclusion de membres,

- prononcer la dissolution de l'association si au minimum 2/3 des membres présents sont d’accord.

4.2 LE COMITÉ

4.2.1 Le Comité se compose d’un minimum de 3 membres, élus pour un an par l'AG et rééligibles. Les membres du Comité sont élus à la majorité des membres présents. Ils se répartissent les charges entre eux. Ils nomment, parmi eux, le président, le ou les vice-présidents, le trésorier et le secrétaire.

Le Comité peut s’adjoindre d’autres membres pour mener à bien des tâches précises. Il peut aussi mettre sur pied une commission pour faire aboutir un projet spécifique.

4.2.2 Le Comité traite toutes les affaires de l'association (voir Article 2).

4.2.3 Le Comité prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.

4.2.4 L'association est engagée par la signature collective à trois membres.

4.2.5 Un membre est exclu d’office du Comité, sauf décision contraire de celui-ci, s’il n’assume aucune tâche pour laquelle il a été nommé ou s’il est absent sans s'en être excusé à deux séances consécutives.

4.3 L'ORGANE DE CONTRÔLE

4.3.1 Il se compose de deux vérificateurs et d’un suppléant, membres ou non-membres de l'association.

4.3.2 Il vérifie la gestion financière de l'association et présente un rapport à l'Assemblée générale.

4.3.3 L'organe de contrôle est élu pour un an et est rééligible deux fois.

 

Art. 5       RESSOURCES

5.1 Les ressources de l'association sont les cotisations, les dons, les legs, les subventions des pouvoirs publiques, les recettes des activités de l'association.

5.2 Les cotisations annuelles de membres actifs s’élèvent au maximum à Fr. 120.-. Les cotisations des membres sont fixées tous les deux ans par l’Assemblée générale. Une adaptation annuelle est possible lors de circonstances exceptionnelles.

 

Art. 6       DISSOLUTION

6.1 La dissolution éventuelle du MCPV doit être décidée au cours d’une Assemblée générale extraordinaire à laquelle assistent au moins 3/4 des membres. Si le quorum n’est pas réuni, une 2èmeAssemblée générale extraordinaire ultérieure est convoquée dans les 30 jours, celle-ci statuera à la majorité des membres présents.

6.2 A moins que l'Assemblée générale ne désigne un organe spécial, chargé de la liquidation de l'association, il appartient au Comité de procéder à une telle liquidation.

6.3 Un éventuel solde positif de liquidation sera intégralement versé à une ou plusieurs institutions suisse(s) exonérée(s) d’impôts s'occupant de l'enfance ou poursuivant des buts analogues aux buts du MCPV.

 

Art. 7       FOR

Pour tout différend ou litige concernant l'association ou ses membres, le for est à Lausanne.

Les présents statuts remplacent ceux qui avaient été modifiés à l’Assemblée générale du 20 novembre 2003 à Bex.

Ils ont été adoptés par l'Assemblée générale du 17 juin 2009 à Bex et entrent en vigueur le même jour.

Modification adresse et mise en page : Avril 2015

Permanence téléphonique

7 jours sur 7

de 9h00 à 21h00

telephone

0848 49 50 51

Papa-contact

Prochaines réunions:

10 juillet 2017, Lausanne, 20h00
ATTENTION - Changement de locaux :  Av. de Rumine 2, 1005 Lausanne

17 juillet 2017, Yverdon, 20h00

1996-2017  Mouvement de la Condition Paternelle Vaud